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1906012 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Acknowledged

Numéro de cause 1906012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who was seeking annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested ancillary relief including issuance of the permit or a new examination, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application. The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the entire case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Acknowledged: The Administrative Tribunal, citing the rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.
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2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2202894
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2103009
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2215925
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which forms the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2019 et 5 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Salin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 août 2019 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1906012