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1905976 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Implied Rejection of Retaining Wall Work

Numéro de cause 1905976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review and an order compelling a municipality to execute reinforcement work on a retaining wall, following the municipality's implied rejection of the request; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire case, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the unconditional withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Against Municipality's Implied Rejection of Retaining Wall Work: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel mur de soutènement autorité administrative retrait de la demande demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L.911-1 du code de justice administrative
2°) de condamner, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la commune de Beauregard-Baret à procéder au confortement de ce mur, dans un délai de 3 mois et sous astreinte de 150 euros par jour;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Beauregard-Baret à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement).
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2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2102102
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Information Request for Structural Reinforcement Work
2106812
Withdrawal of Application for Order to Compel Municipal Maintenance and Repair
2300185
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application
2301073
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement).

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2019, Mme A, représentée par la Selarl Robichon et associés, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Beauregard-Baret a rejeté sa demande d'exécution de travaux de confortement sur le mur de soutènement ;

2°) de condamner, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la commune de Beauregard-Baret à procéder au confortement de ce mur, dans un délai de 3 mois et sous astreinte de 150 euros par jour;

3°) de condamner la commune de Beauregard-Baret à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, la commune de Beauregard conclut au rejet de la requête, une solution à l'amiable étant en cours.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme A déclare se désister de son instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Beauregard-Baret.

Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1905976