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1905936 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Withdrawal of Contested Decree

Numéro de cause 1905936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decree declaring a specific parcel of land ownerless, but the municipality subsequently issued a new decree on January 27, 2020, withdrawing the contested decision. Consequently, because the administrative act being challenged was definitively withdrawn by the authority that issued it after the judicial review proceedings were initiated, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the applicant's request, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Appeal Due to Withdrawal of Contested Decree: Consequently, because the administrative act being challenged was definitively withdrawn by the authority that issued it after the judicial review proceedings were initiated, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the applicant's request, rendering the appeal moot.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative procédure en annulation contrôle juridictionnel autorités communales droit d'enlèvement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2204943
Case Rendered Moot by Withdrawal of Challenged Municipal Order
2204813
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Challenged Decision
2402063
Prefect v. Municipality (Mootness due to Withdrawal of Permit)
2214529
Administrative Appeal Moot Due to Decision Withdrawal
2123112
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal of Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 du maire de la commune de La Turbie portant présomption d'un bien vacant et sans maître de la parcelle cadastrée section A n° 69.

Par une lettre enregistrée le 31 janvier 2020, la commune de La Turbie a informé le tribunal que l'arrêté contesté avait été retiré par arrêté du 27 janvier 2020.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un arrêté du 27 janvier 2020 postérieur à l'introduction du recours, le maire de la commune de La Turbie a rapporté la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Ainsi, la requête de M. A est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Turbie.

Fait à Nice, le 1er juillet 202Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier