Dismissal of Enforcement Request Due to Fulfillment of Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the enforcement of a prior administrative court judgment from July 2020, which had ordered the police prefecture to reexamine their request for a duplicate residence permit. The administrative authority responded that the request for enforcement was moot because the duplicate permit had in fact been issued in March 2021 following the required reexamination. The court found that since the underlying obligation imposed by the 2020 judgment—the reexamination leading to the issuance of the permit—had been satisfied, the subsequent demand for execution concerning that judgment no longer served a purpose, resulting in an order to dismiss the request for a ruling on the merits of enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Enforcement Request Due to Fulfillment of Underlying Judgment: The administrative authority responded that the request for enforcement was moot because the duplicate permit had in fact been issued in March 2021 following the required reexamination. The court found that since the underlying obligation imposed by the 2020 judgment—the reexamination leading to the issuance of the permit—had been satisfied, the subsequent demand for execution concerning that judgment no longer served a purpose, resulting in an order to dismiss the request for a ruling on the merits of enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the execution request because the underlying obligation has been fulfilled.
This article is cited implicitly as the legal basis allowing the President to issue the order declaring no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°s 1905889-1909055 rendu le 23 juillet 2020 en ce qu'il a enjoint à l'administration, à l'article 2 de son dispositif, de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d'un duplicata de sa carte de résident.
Par une ordonnance du 27 avril 2022, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme B.
Le préfet de police fait valoir qu'un duplicata de son titre de séjour lui a été remis le 8 mars 2021.
Vu :
- le jugement n°s 1905889, 1909055 du tribunal administratif de Paris rendu le 23 juillet 2020 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Par un jugement devenu définitif du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de Mme B tendant à la fourniture d'un duplicata de sa carte de résident et l'a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressée dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.
4. Il résulte des écritures en défense, non contestées par la requérante, que l'autorité préfectorale a réexaminé sa demande tendant à la fourniture d'un duplicata de sa carte de résident et, à la suite de ce réexamen, lui a délivré ledit duplicata en mars 2021. Dès lors, la présente demande d'exécution a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n°s 1905889-1909055 du 23 juillet 2020.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 août 2022.
Le président de la 6ème section
Y. Marino
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnanc
N°s 1905889-1909055/6