Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Retirement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the national fund for local government agents' retirement decision rejecting their request for early retirement due to disability and to compel the fund to re-examine and grant the request, along with seeking costs. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire claim, including the request for costs, to which the opposing fund consented, thereby rendering the procedural matter moot and resulting in an order recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Retirement Denial: The court issued an order noting the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire claim, including the request for costs, to which the opposing fund consented, thereby rendering the procedural matter moot and resulting in an order recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the appellant's withdrawal of the case.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2019, le 14 décembre 2021 et le 23 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Luet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande départ anticipé à la retraite au titre de son handicap et l'examen de sa demande par la commission placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL de réexaminer sa demande et d'y faire droit ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2020, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la caisse des dépôts et consignations déclare acquiescer au désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Rennes le 12 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.