Municipality Construction Payment Claim Dismissed Due to Petitioner's Failure to Confirm Continued Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment from a municipality for the final balance of construction work, claiming specific amounts for the contract total, outstanding balance with late payment interest, recovery costs, and legal fees. The court ruled based on the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims if the case file suggests a potential lack of continued interest; since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period following the court's invitation, they were deemed to have withdrawn their entire request, leading to an official record of the default withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Municipality Construction Payment Claim Dismissed Due to Petitioner's Failure to Confirm Continued Interest: The court ruled based on the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims if the case file suggests a potential lack of continued interest; since the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the prescribed one-month period following the court's invitation, they were deemed to have withdrawn their entire request, leading to an official record of the default withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the ex officio withdrawal of the request (the main order).
This article provides the general legal basis allowing the president of the judging panel to rule by ordinance, including giving notice of withdrawals.
This article provided the procedural mechanism under which the applicant failed to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande au tribunal :
1°) de fixer le montant du décompte général du marché concerné à 545 939,91 euros HT soit 655 127,89 euros TTC ;
2°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser une somme de
54 792,94 euros HT soit 65 751,528 euros TTC au titre du solde des travaux réalisés en exécution du marché, augmentée des intérêts moratoires au taux de 8,05 % à compter du
30 novembre 2015 et jusqu'au paiement des sommes dues en exécution de la décision à intervenir et d'ordonner leur capitalisation ;
3°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 avril 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le 7 avril 2023, la société Pigeon TP Loire Anjou n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Pigeon TP Loire Anjou.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pigeon TP Loire Anjou et à la commune de Claye-Souilly.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,