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1905699 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Plan Revision and Costs Ruling

Numéro de cause 1905699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of applicants requested the annulment of a metropolitan council's deliberation approving the revision of the local urban and housing plan, or alternatively, the part concerning a specific ring structure, and sought costs. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents of chambers to give effect to withdrawals, granted the withdrawal of the request and, given the circumstances, rejected the opposing party's subsequent claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Urban Plan Revision and Costs Ruling: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, invoking the administrative justice code allowing presidents of chambers to give effect to withdrawals, granted the withdrawal of the request and, given the circumstances, rejected the opposing party's subsequent claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande de révision retrait de l'annulation révision du plan d'aménagement frais de logement frais administratifs demande collective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusion regarding costs requested by the respondent, which the court explicitly addressed in Article 2 of the final order.
Généré par l'IA
2302092
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Plan Modification
2309281
Petitioner's Withdrawal in Urban Plan Annulment Case
2007689
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Urban Plan Revision
2308038
Metropolitan Council Urban Planning Decision Annulment Withdrawn
2205382
Withdrawal of Urban Plan Challenge and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusion regarding costs requested by the respondent, which the court explicitly addressed in Article 2 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2019 et 31 janvier 2020, Mme K J, Mme E D, Mme AC C, Mme AD C, Mme AH A, M. AF I, M. AF H, M. AI R, Mme U R, Mme AB AA, M. N X, Mme Q X, M. O T, M. F S, Mme P Z, Mme AE Y, M. B V, Mme W L, M. AJ M et M. AG G, Mme J ayant la qualité de représentante unique des requérants, demandent au tribunal :

1°) d'annuler totalement la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat ou, subsidiairement, en tant qu'elle prévoit un anneau des sciences ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2019, la métropole de Lyon, représentée par la SCP Deygas Perrachon et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme J et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K J, représentante unique des requérants, et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier