Claimant's Failure to Confirm Address Leads to Deemed Withdrawal of Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought discharge from an administrative seizure for unpaid property tax from 2017, but following an invitation pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice on October 14, 2022, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the notice was returned as undeliverable because the claimant did not reside at the indicated address. The court reasoned that since the claimant was responsible for informing the court of any change of address, the letter was deemed properly served, and as the claimant failed to provide the required confirmation, she was deemed to have withdrawn all conclusions of her petition, leading to the issuance of an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Address Leads to Deemed Withdrawal of Petition: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice on October 14, 2022, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the notice was returned as undeliverable because the claimant did not reside at the indicated address. The court reasoned that since the claimant was responsible for informing the court of any change of address, the letter was deemed properly served, and as the claimant failed to provide the required confirmation, she was deemed to have withdrawn all conclusions of her petition, leading to the issuance of an order recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. B.
This provision empowers the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the finding of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 777 euros mise à sa charge par une saisie administrative à tiers détenteur du 19 juin 2019 en vue du recouvrement de la taxe d'habitation de l'année 2017.
Une lettre a été adressée le 14 octobre 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Une lettre a été adressée le 14 octobre 2022 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Elle a été retournée au tribunal par les services postaux avec la mention : " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Dans ces circonstances et alors qu'il appartenait à la requérante d'informer le tribunal de son changement de domicile, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à l'intéressée. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle doit donc être considérée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2022.
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Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.