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1905665 Généré par l'IA

Housing Society v. Metropolitan Area (Waste Tax Reimbursement)

Numéro de cause 1905665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing society sought discharge and reimbursement of household waste collection taxes amounting to €3,452,000 levied by the Metropolitan area for the year 2017, arguing the rate-setting resolution was illegal, but the court dismissed the request by ordinance based on Article R. 77-12-20 of the Administrative Justice Code because the request raised identical grounds already definitively rejected in a prior action concerning the same tax and grounds brought by an interest group to which the petitioner belonged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Society v. Metropolitan Area (Waste Tax Reimbursement): 77-12-20 of the Administrative Justice Code because the request raised identical grounds already definitively rejected in a prior action concerning the same tax and grounds brought by an interest group to which the petitioner belonged.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt groupe d'intérêt barème d'imposition taxe de ramassage des ordures taxe environnementale remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request by ordinance.
Article 1er
The request of the company Alliade Habitats is rejected in the first operative article.
Généré par l'IA
1900298
Public Housing Office Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Action
2008822
Housing Society v. Lyon Metropolis: Summary Dismissal of Waste Tax Challenge
2302652
Commercial Property Owners Association v. Municipality (Household Waste Tax Disproportionality)
2302876
Commercial Property Owner v. Metropolitan Authority (Household Waste Tax Rate Legality)
1908765
Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of the company Alliade Habitats is rejected in the first operative article.

Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, la société Alliade Habitat, représentée par Me Bourachot, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur le territoire de la Métropole de Lyon à hauteur de 3 452 000 euros ainsi que la restitution des frais de gestion perçus par l'Etat pour assurer le recouvrement de la taxe assorties d'intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2017 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par la requérante appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge des mêmes impositions sur les mêmes fondements qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03766. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Alliade Habitats est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alliade Habitats et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,