Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of a debt recovery order issued by the Minister of Public Action and Accounts, along with compensation under administrative justice code provisions. The court was moved to issue an order because the petitioner subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal of her request, to which no objection was raised by the opposing ministerial parties, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Debt Recovery Order: The court was moved to issue an order because the petitioner subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal of her request, to which no objection was raised by the opposing ministerial parties, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.
This article records the withdrawal of the application made by the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2019, Mme A B, représentée par Me Bonnieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de débet du 6 septembre 2019 du ministre de l'action et des comptes publics ;
2°) de mettre à la charge du ministre du budget une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 20 février 2020 et 12 janvier 2023, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, Mme B, représentée par Me Bonnieu, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de donner acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie pour information en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 mai 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 mai 2023
La greffière,
A. Lacaze