Tax Discharge Claim and Costs in Administrative Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim was brought seeking the discharge of income tax and social levies assessed for the year 2015 concerning capital gains from the disposal of corporate shares, as well as reimbursement of legal costs. The administrative court determined there was no longer any need to rule on the primary claim for tax discharge because the relevant tax authority had issued a decision granting the discharge subsequent to the filing of the request, rendering that portion of the application moot. Consequently, the court decided not to rule on the tax discharge conclusions but ordered the State to pay the claimants €1,200 for expenses incurred under the relevant provision concerning costs in administrative litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Claim and Costs in Administrative Litigation: The administrative court determined there was no longer any need to rule on the primary claim for tax discharge because the relevant tax authority had issued a decision granting the discharge subsequent to the filing of the request, rendering that portion of the application moot. Consequently, the court decided not to rule on the tax discharge conclusions but ordered the State to pay the claimants €1,200 for expenses incurred under the relevant provision concerning costs in administrative litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicants' claims for tax discharge because they became moot.
The court ordered the State to pay the applicants a sum for costs under this article.
This article provides the basis for the President's authority to issue an order when a request no longer presents issues other than those related to costs (as applied in the reasoning concerning Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, Mme C G, M. B G, Mme F G épouse E et M. D G , agissant en leurs noms et en qualité d'ayants droit de M. H G, représentés par Me de Benguy, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. H G et Mme C G ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de l'imposition des plus-values de cession des titres de la société AABUR ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values sur la cession des titres de la société AABUR et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que la décharge sollicitée a été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations litigieuses :
2. Par une décision du 20 novembre 2019 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé à la décharge des cotisations en litige. Cette décision est devenue définitive. Dès lors les conclusions à fin de décharge de MM. et Mme G et de Mme G, épouse E sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par MM. et Mme G et de Mme G, épouse E et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A. et Mme G et de Mme G, épouse E G à fin de de décharge .
Article 2 : L'Etat versera à MM. et Mme G et de Mme G, épouse E la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G, à M. B G, à Mme F G épouse E, à M. D G et à directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique .
Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,