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1905573 Généré par l'IA

Insurance Company Heirs v. Energy Company: Discontinuation of Proceedings

Numéro de cause 1905573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mutual insurance company, representing the heirs of an individual, filed a claim seeking €105,000 in damages from an energy company, with a separate claim for €2,000 in legal costs, while another insurance company intervened to request the rejection of the claim or a partial reduction of the requested amounts. The court issued an order granting the withdrawing party's plain and simple request to discontinue the proceedings, noting that the administrative judge is authorized by the relevant code to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Company Heirs v. Energy Company: Discontinuation of Proceedings: The court issued an order granting the withdrawing party's plain and simple request to discontinue the proceedings, noting that the administrative judge is authorized by the relevant code to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure compagnies d'assurance réduction des frais judiciaires demande partielle héritier suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société TIRU (anciennement Dalkia Wastenergy) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formalize the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give effect to the withdrawal of the request.
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89-13279
Insurance Company Withdrawal from Appeal Proceedings with Costs Award
13/00069
Insurance Company v. Liquidator: Appeal Extinguished by Unqualified Withdrawal
18-19607
Insurance Companies' Withdrawal of Appeal to Supreme Court
14-16282
Insurance Company Appeal Withdrawal Judgment
05-41109
Insurance Companies' Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formalize the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) de condamner la société TIRU (anciennement Dalkia Wastenergy) à lui verser la somme de 105 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subis par les ayants-droits de M. A ;

2°) de mettre à la charge de la société TIRU (anciennement Dalkia Wastenergy) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en intervention, enregistrés les 2 mars 2021, 1er avril 2022, et 13 septembre 2022, la société Allianz Iard, représentée par Me Romatif, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à une indemnisation seulement partielle des préjudices invoqués, et à ce que la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, la société TIRU, et la société Allianz Iard.

Fait à Montreuil, le 30 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.