Company Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims; Legal Costs Divided
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul penalties imposed by a department and recover legal costs. The court, acting under provisions allowing a judge to rule by ordinance on matters solely concerning legal costs after the file is ripe for decision, noted that despite a formal request, the applicant failed to expressly confirm maintaining its claims within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn from its entire petition; consequently, the court granted the official withdrawal of the company's request but rejected the opposing department's claims for reimbursement of its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Claims; Legal Costs Divided: The court, acting under provisions allowing a judge to rule by ordinance on matters solely concerning legal costs after the file is ripe for decision, noted that despite a formal request, the applicant failed to expressly confirm maintaining its claims within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn from its entire petition; consequently, the court granted the official withdrawal of the company's request but rejected the opposing department's claims for reimbursement of its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives official notice of the administrative withdrawal of the company's request.
This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order on requests where only the costs under Article L. 761-1 or the costs of the proceedings remain at issue.
This provision was used to request the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
The claims of the Department of Seine-et-Marne for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2019, la société Regnault Autocars, représentée par Me Pichon, demande au tribunal :
1°) de la décharger des pénalités appliquées par le département de Seine-et-Marne par trois décisions du 17 avril 2019 ;
2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante au versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 février 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, la société Regnault Autocars n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de Seine-et-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Regnault Autocars.
Article 2 : Les conclusions du département de Seine-et-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Regnault Autocars et au département de Seine-et-Marne.
Le président de la 8ème chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,