Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their claim for a military disability pension following the administrative rejection of their request. The court, acting under the provision allowing the president to acknowledge renunciations, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline given after being formally warned, leading the court to deem the petitioner to have completely and unequivocally withdrawn their appeal, thus resulting in an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Appeal): The court, acting under the provision allowing the president to acknowledge renunciations, noted that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline given after being formally warned, leading the court to deem the petitioner to have completely and unequivocally withdrawn their appeal, thus resulting in an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article provides the legal basis for the President to issue an order taking note of a withdrawal.
This article served as the basis for sending the letter informing the applicant about the consequences of not confirming the continuation of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er novembre 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 octobre 20218 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 8 septembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. B le 8 septembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,