Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the cancellation of municipal waste collection tax assessments totaling over 529,000 euros for the years 2016 through 2018, following the administration's implied rejection of prior claims. The court, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order simply recording the taxpayer's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal: The court, exercising the power granted by the administrative justice code, issued an order simply recording the taxpayer's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the request, as stated in the first operative article.
This provision grants presidents of judgment divisions the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, la société Compagnie Plastic Omnium, représentée par Me Clemence, demande au tribunal :
1°) de prononcer subséquemment à la décision implicite de rejet par l'administration de ses réclamations contentieuses du 22 décembre 2017 et 19 décembre 2018, la décharge cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie à hauteur d'un montant de 179 801 euros au titre de l'année 2016, 176 365 euros au titre de l'année 2017 et 173 417 euros au titre de l'année 2018 .
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la société Compagnie Plastic Omnium sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits qui a été engagée par l'association des contribuables actifs du Lyonnais.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Compagnie Plastic Omnium déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Compagnie Plastic Omnium est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Compagnie Plastic Omnium du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compagnie Plastic Omnium et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier