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1905455 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial

Numéro de cause 1905455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision denying a building permit and the subsequent implicit rejection of an administrative appeal concerning a construction project on a property in the city, while also requesting costs; however, the applicant later formally and unequivocally withdrew the entire request, leading the court to issue an order officially acknowledging this pure and simple withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The request sought the payment of a sum under this provision, although the final order did not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2403601
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2301892
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301600
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request sought the payment of a sum under this provision, although the final order did not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Vaysse, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Nice a rejeté sa demande de permis de construire PC 06088 18 S S0296 portant sur la réalisation de logements sur un terrain sis 13 bis route Canta Galet à Nice ;

- d'annuler la décision implicite de rejet en date du 15 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Nice le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2021, M. B, représenté par Me Vaysse, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire du 29 juin 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Nice et à la SARL NGP.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière

N°1905455