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1905415 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Case Against Port Authority Granted

Numéro de cause 1905415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of implicit refusals to communicate documents and requested an injunction compelling their release from a maritime port authority. The court noted the subsequent filing by the original petitioner of an unqualified request for withdrawal of the action, which was formally accepted by the respondent port authority. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, the court issued an order formally granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Case Against Port Authority Granted: The court noted the subsequent filing by the original petitioner of an unqualified request for withdrawal of the action, which was formally accepted by the respondent port authority. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals by order, the court issued an order formally granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat e-justice retrait de l'autorisation renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the action via ordinance.
Article 1er
The specific order accepting the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2127434
Judicial Acknowledgment of Petition Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
2210147
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2308546
Withdrawal of Petition Granted by Order
2009722
Case Acknowledging Withdrawal of Suit Following Voluntary Disclosure of Documents
2400057
Port Authority Vessel Removal Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the action via ordinance.

Article 1er

The specific order accepting the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2019 par la SPIE Batignolles Génie civil portant annulation des décisions implicites de refus de communication de documents et sollicitant une injonction à communiquer ;

Vu le mémoire en défense du Grand Port maritime de Marseille du 15 novembre 2019 ;

Vu le mémoire enregistré 16 décembre 2019 par la SPIE Batignolles Génie civil ;

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2023 par la SPIE Batignolles Génie civil portant désistement ;

Vu le mémoire portant acception du désistement d'action du 25 juillet 2023 du Grand Port maritime de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SPIE Batignolles Génie civil est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de SPIE Batignolles Génie civil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SPIE Batignolles Génie civil et au Grand Port maritime de Marseille

Fait à Marseille, le 6 septembre 2023.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J.- L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°1905415