Voluntary Withdrawal of Annulment Petition Regarding Vehicular Access Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an implicit rejection by a municipality concerning a demand to restore vehicular access to a rural path, specifically by removing an existing cattle grid and conducting a formal boundary survey, but the applicants later submitted a memorandum explicitly withdrawing their entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals via order, granted the request by formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal of the case by the petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Petition Regarding Vehicular Access Restoration: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record voluntary withdrawals via order, granted the request by formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal of the case by the petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019, Mme D C et M. E C, représentés par Me Saules, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sévérac d'Aveyron a rejeté implicitement leur demande du 20 mai 2019 tendant au rétablissement de l'accès au chemin rural n° 40 par une remise en état permettant la circulation des véhicules et par l'enlèvement du passage canadien, à la réalisation d'un bornage contradictoire par un géomètre expert entre ce chemin rural et la parcelle cadastrée section ZS n° 61 et à la sécurisation de l'assiette de ce chemin ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sévérac d'Aveyron de rétablir l'accès au chemin rural n° 40 à la fois par une remise en état de celui-ci pour la circulation des véhicules et par l'enlèvement du passage canadien et à sa sécurisation pour les véhicules agricoles, camions-remorques et semi-remorques, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sévérac d'Aveyron la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme C et M. C, représentés par Me Saules, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme C et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1905411 de Mme C et M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. E C et à la commune de Sévérac d'Aveyron.
Copie en sera adressée pour information à M. B A.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,