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1905388 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 1905388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to challenge an administrative enforcement order issued by the employment agency, but the agency subsequently annulled the contested order before the court ruled. Based on the administrative justice code, the court concluded that because the enforcement order was withdrawn and the appellant did not object to the defense filing stating this fact, the initial appeal seeking to oppose the enforcement order had become moot, leading the court to issue an order declaring there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Moot Due to Annulment of Enforcement Order: Based on the administrative justice code, the court concluded that because the enforcement order was withdrawn and the appellant did not object to the defense filing stating this fact, the initial appeal seeking to oppose the enforcement order had become moot, leading the court to issue an order declaring there was no longer any need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité décision informelle décision préjudicielle attaquable effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article directly orders that there is no need to rule on the request, which is the final decision of the court.
Généré par l'IA
2007476
Administrative Order Annulment Moot Due to Prior Withdrawal and Untimely Challenge of Subsequent Denial
23PA00519
Appeal Moot Due to Annulment of Contested Order
2501857
Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Appeal Moot
2305255
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Judgment
2309223
Administrative Order Annulment Request Dismissed Due to Mootness and Applicant Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no need to rule on the request, which is the final decision of the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2019, Mme B A doit être regardée comme formant devant le tribunal opposition à la contrainte n° ES271900302 du 9 octobre 2019 décernée par Pôle emploi Bretagne.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er septembre 2021 et 20 mai 2022, Pôle emploi Bretagne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que la contrainte n° ES271900302 a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Pôle emploi Bretagne, postérieurement à l'introduction de la requête, a annulé la contrainte. La requérante, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du 20 mai 2022 de Pôle emploi Bretagne, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions présentées par Mme A aux fins d'opposition à la contrainte n° ES271900302 du 9 octobre 2019 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi.

Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. GOSSELIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1905388