Withdrawal of Work Permit Annulment Claim Due to Unclaimed Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) DW Etanche demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de délivrance d'un titre de travail à Mme A B, ressortissante marocaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête de la SARL DW Etanche.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête de la SARL DW Etanche.

Par une lettre en date du 11 octobre 2022, la SARL DW Etanche a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la société à responsabilité limitée (SARL) DW Etanche a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande du 11 octobre 2022, adressée en courrier recommandé. Ce courrier expédié à l'adresse indiquée par la société requérante est toutefois revenu au tribunal avec la mention " NPAI ". Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois courant en l'espèce, à compter du 11 octobre 2022, la SARL DW Etanche doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL DW Etanche.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL DW Etanche, au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet du Puy-de-Dôme.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice le 16 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,