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1905285 Généré par l'IA

Société Anonyme Simplifiée v. Prefecture Order Revoking Authorization

Numéro de cause 1905285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought annulment of a prefectural order dated September 6, 2019, which revoked the tacit authorization granted on March 12, 2019, for the installation of a portable LED panel device, and requested payment of legal costs. However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record renunciations, issued an order simply noting the company's pure and simple withdrawal from the conclusions of its request, as recorded in a filing dated November 9, 2022.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Société Anonyme Simplifiée v. Prefecture Order Revoking Authorization: However, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to record renunciations, issued an order simply noting the company's pure and simple withdrawal from the conclusions of its request, as recorded in a filing dated November 9, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes ordre de paiement expulsion préfectorale annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals via order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).
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2506365
Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order Annulment Withdrawal
2118301
Company v. Prefecture Regarding Alleged Withdrawal of Partial Activity Authorization
2200320
Simplified Joint-Stock Company v. Administrative Authority (Withdrawal of Dismissal Authorization Claim)
2104069
Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture (Vehicle Registration Authorization Refusal)
2300278
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request (dispositif).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis allowing the president to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Génération LED, représentée par Me Guillaume Schenck, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 septembre 2019 abrogeant l'autorisation tacite du 12 mars 2019 refusant l'installation d'un dispositif portatif, de type panneau à leds ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la SAS Génération LED déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 9 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Génération LED s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Génération LED.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Génération LED et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 novembre 2022

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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