Extension of Technical Assessment and Addition of Parties in Hospital Defect Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge granted the expert's request to extend an ongoing technical assessment, initially ordered to determine the causes, consequences, and responsibilities related to disorders in the partitions and technical shafts of a hospital, by including several additional companies and their insurers as parties to the proceedings. The court reasoned that this extension was necessary because the expert deemed the involvement of the carpentry company and the subcontractors responsible for plastering and smoke extraction highly likely to affect liability findings, and also permitted the expansion of the mission to examine non-conformities in the installation of sanitary waste tubes and fire dampers, especially given their critical safety implications and the lack of opposition to these additions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Technical Assessment and Addition of Parties in Hospital Defect Case: The court reasoned that this extension was necessary because the expert deemed the involvement of the carpentry company and the subcontractors responsible for plastering and smoke extraction highly likely to affect liability findings, and also permitted the expansion of the mission to examine non-conformities in the installation of sanitary waste tubes and fire dampers, especially given their critical safety implications and the lack of opposition to these additions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the extension of the expertise operations to newly named parties and their insurers.
Used to order the extension of the expert's mission to include the examination of non-conformities in the implementation of sanitary chase tubes and fire dampers.
Cited as the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other persons or to extend the scope of the mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge des référés a, sur la requête n° 1905281 du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, représenté par Me Bonnet, ordonné une expertise confiée à Mme F I, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant les cloisons et les gaines techniques du centre hospitalier.
Par ordonnance du 11 février 2020, le juge des référés a, sur la demande du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, étendu les opérations de l'expertise prescrite par ordonnance du 17 octobre 2019 à la société Generali Iard.
Par deux courriers, enregistrés les 29 novembre et 15 décembre 2022, Mme F I, expert, demande au juge des référés, d'une part, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 octobre 2019 se déroulent contradictoirement en présence de la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, de la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, de M. A B, de la compagnie Entoria en qualité d'assureur de M. A B, de la société Sorecal, de la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Sorecal, de M. G D, de la compagnie Allianz Iard en qualité d'assureur de M. G D, de la compagnie Swisslife en qualité d'assureur de la société Malek Décoration, de M. C E, de la compagnie Gan Assurances en qualité d'assureur de M. C E et, d'autre part, que la mission d'expertise soit étendue à l'examen des non conformités dans la mise en œuvre des tubes-chasses pour les sanitaires des patients et des non conformités dans la mise en œuvre des clapets coupe-feu.
Elle soutient que :
- il apparait nécessaire de mettre en cause la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat qui est susceptible d'engager sa responsabilité dans l'apparition d'une partie des désordres en qualité de titulaire du lot " menuiserie intérieure ", les sous-traitants de la société Forez Décors laquelle est intervenue au titre des prestations plâtrerie, peinture et gaines de désenfumage et dont la responsabilité est " très significative ", ainsi que leurs assureurs respectifs ;
- il apparait nécessaire que les non conformités préoccupantes mises en évidence dans son pré-rapport technique fassent l'objet d'une expertise.
Par deux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2022 et 3 janvier 2023, le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, représenté par Me Bonnet, demande au juge des référés de faire droit aux demandes d'extension présentées par l'expert.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, la société Generali Iard, représentée par la SCP Reffay et Associés, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, aux sous-traitants de la société Forez Décors et à leurs assureurs respectifs.
Les demandes ont été régulièrement communiquées aux sociétés APM, BETREC-IG, Ingénierie Construction, Li Sun Environnement, Artelia Bâtiment et Industrie, Amome Conseils, Bureau Veritas, Qualiconsult Sécurité, Berthelot, Forez Décors, Axima Concept, MJ Synergie, Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, Actemium, Axa France Iard, Covea Risks, SMABTP, Allianz Iard, Aviva Assurances, l'Auxiliaire, QBE France, SMA, Generali Iard, Menuiserie Charpente Meunier Marnat, Entoria, Sorecal, Swisslife et Gan Assurances, à M. A B, à M. G D, à M. C E qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme H, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 1905281 du, le juge des référés a, sur la demande du centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, prescrit une expertise confiée à Mme F I, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres affectant les cloisons et les gaines techniques du centre hospitalier, de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues.
3. En premier lieu, les demandes de l'expert tendent à ce que la mission d'expertise soit étendue, d'une part, à la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, titulaire du lot " menuiserie intérieure ", et aux sous-traitants de la société Forez Décors au motif que leur responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de leur participation aux travaux et, d'autre part, à leurs assureurs respectifs au motif que leur garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations d'expertise à la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, à la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, à M. A B, à la compagnie Entoria en qualité d'assureur de M. A B, à la société Sorecal, à la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Sorecal, à M. G D, à la compagnie Allianz Iard en qualité d'assureur de M. G D, à la compagnie Swisslife en qualité d'assureur de la société Malek Décoration qui a fait l'objet d'une radiation, à M. C E et à la compagnie Gan Assurances en qualité d'assureur de M. C E.
4. En second lieu, l'expert demande que sa mission soit étendue à l'examen des dans la mise en œuvre des tubes-chasses pour les sanitaires des patients et des non conformités dans la mise en œuvre des clapets coupe-feu, au motif qu'il apparait important qu'un expert rende son avis sur ces non-conformités, notamment concernant les clapets coupe-feu qui jouent un rôle très important dans le principe de sécurité contre l'incendie. En l'espèce, et dès lors qu'aucune partie ne s'oppose à cette demande d'extension de mission sollicitée par l'expert et expressément soutenue par le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, il y a lieu d'étendre la mission d'expertise aux non-conformités dans la mise en œuvre des tubes-chasses pour les sanitaires des patients et aux non conformités dans la mise en œuvre des clapets coupe-feu.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1905281 du 7 octobre 2019 sont étendues à la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, à la société Axa France Iard en qualité d'assureur de la société Menuiserie Charpente Meunier Marnat, à M. A B, à la compagnie Entoria en qualité d'assureur de M. A B, à la société Sorecal, à la compagnie l'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Sorecal, à M. G D, à la compagnie Allianz Iard en qualité d'assureur de M. G D, à la compagnie Swisslife en qualité d'assureur de la société Malek Décoration, à M. C E et à la compagnie Gan Assurances en qualité d'assureur de M. C E, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux non conformités dans la mise en œuvre des tubes-chasses pour les sanitaires des patients et aux non conformités dans la mise en œuvre des clapets coupe-feu.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Boën-sur-Lignon, aux sociétés APM, BETREC-IG, Ingénierie Construction, Li Sun Environnement, Artelia Bâtiment et Industrie, Amome Conseils, Bureau Veritas, Qualiconsult Sécurité, Berthelot, Forez Décors, Axima Concept, MJ Synergie, Eiffage Energie Industrie Tertiaire Loire Auvergne, Actemium, Axa France Iard, Covea Risks, SMABTP, Allianz Iard, Aviva Assurances, l'Auxiliaire, QBE France, SMA, Generali Iard, Menuiserie Charpente Meunier Marnat, Axa France Iard, Entoria, Sorecal, Swisslife et Gan Assurances, à M. A B, à M. G D, à M. C E et à l'expert.
Fait à Lyon, le 24 janvier 2023.
Le juge des référés,
C. H
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier