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1905245 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Numéro de cause 1905245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of household waste collection taxes imposed for a specific year concerning properties in a municipality, but subsequently filed a notice of withdrawal for its entire claim. The administrative court, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested, acted under the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the taxpayer's decision to discontinue the legal action, resulting in an order granting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge: The administrative court, noting that the withdrawal was unconditional and uncontested, acted under the relevant administrative justice code provisions to formally acknowledge the taxpayer's decision to discontinue the legal action, resulting in an order granting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt dispositions fiscales désistement d'action impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2209601
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2200244
Tenant's Withdrawal of Waste Tax Challenge After Abatement Granted
2206336
Petitioner Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case
2404074
Taxpayer Challenge to Household Waste Collection Tax Dismissed for Lack of Specificity
2108474
Case Concerning Withdrawal of Challenge to Household Waste Tax Rate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019, la société L'Immobilière Castorama, représentée par son représentant légal M. B A, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant total de 34 869 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Dardilly ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au sursis à statuer, une action en reconnaissance de droits ayant été introduite afin de contester la légalité du taux de cette taxe au titre de l'année 2016.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la société L'Immobilière Castorama déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société L'Immobilière Castorama est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société L'Immobilière Castorama du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'Immobilière Castorama et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 septembre 202Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier