Petitioner's Deemed Withdrawal of Judicial Review Claim for Failure to Confirm Conclusions

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°1910761 du 5 juin 2019, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. A B.

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 6 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Melun, et des mémoires enregistrés les 12 juin et 3 juillet 2019, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé son affectation et l'a maintenu dans l'académie de ;

2°) d'enjoindre à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse de reprendre une décision relative l'affectant à en BTS ou Métiers d'Art en Arts Appliqués suivant la procédure de consultation de la commission administrative paritaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 3 juin 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. B d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui a été adressée à M. B en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application télérecours, le 3 juin 2022 et dont il a accusé réception le 6 juin suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,