Insurer and Doctor Withdraw Malpractice Claim Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA doctor and their insurer sought compensation from a hospital for damages resulting from a surgical intervention, demanding condemnation of the hospital and payment of damages, but subsequently, the doctor filed a submission formally withdrawing their claim after reaching a settlement with the hospital. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to note withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the claim by the doctor and the insurer, making no orders regarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer and Doctor Withdraw Malpractice Claim Against Hospital: Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to note withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the claim by the doctor and the insurer, making no orders regarding costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the claim in the dispositive section.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to officially note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, M. le docteur C A, et la compagnie MACSF Assurances, représentés par Me Brancaleoni, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, en sa qualité de responsable, à hauteur des conséquences dommageables subies par Mme B, à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée par le docteur A ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, en sa qualité de responsable, au paiement de la somme de 142 768,68 euros, sauf à parfaire ou à diminuer ;
3°) de dire que les dépens de l'instance seront recouvrés directement par leur conseil, Me Brancoleoni ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 23 décembre 2019, la caisse primaire d'assurances maladie du Var, indique au tribunal ne pas intervenir dans l'instance qui oppose le docteur A et le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins.
Une mise en demeure a été adressée le 25 octobre 2021 à Me Zuelgaray, avocat du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, aux fins de production dans un délai de trente jours, un mémoire en réponse à la requête, en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, M. A, qui indique avoir transigé avec le centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, a déclaré se désister de sa requête et informe le tribunal que chacune des parties conservera ses frais et dépens à charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire, enregistré 7 juillet 2022, le docteur A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. le docteur A et de la compagnie MACSF Assurances.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. le docteur C A, à la compagnie MACSF Assurances, au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.