Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the discharge of property waste removal tax assessments totaling over 218,000 euros for the years 2016 through 2018, following the administration's implicit rejection of its prior claims, while the regional finance director requested a stay pending the outcome of related litigation initiated by a taxpayers' association. The court issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of its entire request, citing the authority under the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted: The court issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous withdrawal of its entire request, citing the authority under the Administrative Justice Code allowing the presiding judge to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the core of the order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrés le 3 juillet 2019 , la société Lyon Business Park, représentée par M2C Avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer, subséquemment à la décision implicite de rejet par l'administration de ses réclamations contentieuses du 22 décembre 2017 et 24 décembre 2018, la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie à hauteur de 72 420 euros au titre de l'année 2016, 72 608 euros au titre de l'année 2017 et 73 341 euros au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la société Lyon Business Park sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits engagée par l'association des contribuables actifs du lyonnais.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Lyon Business Park déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Lyon Business Park est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Lyon Business Park du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lyon Business Park et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier