Withdrawal of Property Tax Reduction Claims in Créteil
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the reduction of property taxes and related levies for the years 2017, 2018, 2020, and 2021 in the municipality of Créteil, and requested associated legal costs. The two related cases were joined for consideration. Subsequently, the requesting party formally and unequivocally withdrew both of its petitions. The court therefore issued an order granting the withdrawal of the claims, pursuant to its authority under the administrative justice code provision allowing for the formal acknowledgment of pure and simple renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Reduction Claims in Créteil: The two related cases were joined for consideration. Subsequently, the requesting party formally and unequivocally withdrew both of its petitions. The court therefore issued an order granting the withdrawal of the claims, pursuant to its authority under the administrative justice code provision allowing for the formal acknowledgment of pure and simple renunciations of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives official notice of the withdrawal of the applications.
The basis used to give official notice of the withdrawal of the applications.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2019, 18 novembre 2019, 22 février 2021 sous le n° 1905201, la SCI de la Butte à Monseigneur, représentée par
Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, dans les rôles de la commune de Créteil (Val-de-Marne) ;
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2019, 15 février 2021 et le
13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2022, la SCI de la Butte à Monseigneur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II°) Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021 sous le n° 2111776, la SCI de la Butte à Monseigneur, représentée par Me Moayed, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, dans les rôles de la commune de Créteil (Val-de-Marne) ;
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SCI de la Butte à Monseigneur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1.Les requêtes susvisées, enregistrées sous les numéros 1905201 et 2111776, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. Par des mémoires, enregistrés les 23 et 25 juillet 2022, la SCI de la Butte à Monseigneur a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la SCI de la Butte à Monseigneur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de la Butte à Monseigneur et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1905201