Company Withdraws Appeal Against Household Waste Removal Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking the discharge of household waste removal tax assessments totaling €121,156 for the years 2016 to 2018, following the administration's implicit rejection of its prior claim, ultimately filed a notice of withdrawal of its appeal. The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, found the withdrawal to be unequivocal and therefore ordered that the withdrawal of the company's request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Household Waste Removal Tax Assessments: The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, found the withdrawal to be unequivocal and therefore ordered that the withdrawal of the company's request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal by the appellant.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrée les 3 juillet et 4 novembre 2019, la société Accimmo Pierre, représentée par Maître Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer subséquemment à la décision implicite de rejet par l'administration la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour un montant total de 121 156 euros.
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Accimmo Pierre déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Accimmo Pierre est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Accimmo Pierre du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Accimmo Pierre et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier