Tax Withholding Rate Adjustment Request Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to disregard a reported change in his family status (divorce) for the purpose of adjusting his 2019 income tax withholding rate and to order the State to pay his legal costs. The court issued an order, noting that after being duly notified via the electronic filing system of the requirement to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, the litigant failed to do so, resulting in his request being deemed withdrawn under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Withholding Rate Adjustment Request Deemed Withdrawn: The court issued an order, noting that after being duly notified via the electronic filing system of the requirement to expressly confirm the maintenance of his conclusions within one month, the litigant failed to do so, resulting in his request being deemed withdrawn under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this operative article to formally record the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to record settlements or withdrawals via order, which is the legal basis for the final decision in this case.
The court cited this article as the basis for informing the applicant that failure to maintain his conclusions would result in them being deemed withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2019 et le 5 novembre 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) la non prise en compte de l'erreur de signalement de sa situation de famille, à savoir un divorce, effectué par son épouse, et ce afin de pouvoir modifier pour 2019 son taux de prélèvement à la source concernant son impôt sur le revenu ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme correspondant au remboursement des frais qu'il a été ou sera amené à exposer au cours de l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable
Par une lettre du 17 mai 2022, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".
4. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, le 17 mai 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours, et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.