Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a reduction in property and business land taxes assessed for 2017 and 2018, but subsequently filed a declaration explicitly withdrawing its initial request. Based on the relevant administrative justice code, which permits the president to record withdrawals of claims via order, the court granted the withdrawal, deeming it pure and simple and unopposed by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Tax Reduction Claim: Based on the relevant administrative justice code, which permits the president to record withdrawals of claims via order, the court granted the withdrawal, deeming it pure and simple and unopposed by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the formal recording of the withdrawal of the appeal as ordered.
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2019 et le 24 septembre 2020, la société Sew Usocome, représentée par Me Frick, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne).
Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 21 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la société Sew Usocome déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, la société Sew Usocome a déclaré se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Sew Usocome.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sew Usocome et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°1905065