University Indemnity Allocation Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester contested the implicit rejection of their administrative appeal regarding an indemnity allocation decision made by the president of a university, concerning their specific function group and role under a professional compensation scheme. Following the filing of a defense memorandum by the university, the requester subsequently submitted a declaration to the court formally and purely withdrawing their claim, stating they had received a favorable response from the university; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Indemnity Allocation Appeal Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the university, the requester subsequently submitted a declaration to the court formally and purely withdrawing their claim, stating they had received a favorable response from the university; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to rule on acknowledgments of withdrawal by order.
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the procedural rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2019, M. B A conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 6 juin 2019 à l'encontre de l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de l'université Nice Sophia-Antipolis lui a attribué à compter du 1er septembre 2018, dans le cadre des dispositions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), une indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) correspondant au groupe de fonction B2 et au métier de " gestionnaire environnement de travail " (NU06).
Par une lettre du 6 juillet 2021, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 7 juin 2022, à l'université Côte d'Azur, aux fins de production dans un délai de trente jours de ses observations en réponse à la requête de M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, l'université Côte d'Azur, représente par son président en exercice, conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;
- à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. A qui indique au tribunal avoir obtenu une réponse favorable de l'université Côte d'Azur, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en date du 6 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 10 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.