Healthcare Provider Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare provider sought the annulment of a payment notice totaling €1,885.90 issued by a university hospital for molecular biology acts outside standard nomenclature, along with the implicit rejection of its prior claim. Following the initiation of the proceedings, the healthcare provider formally and unconditionally withdrew its entire request. The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the application pursuant to judicial code provisions allowing presidents of judgment panels to rule by order on such matters, while simultaneously rejecting the opposing party's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the same code, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Healthcare Provider Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Payment Notice: Following the initiation of the proceedings, the healthcare provider formally and unconditionally withdrew its entire request. The Administrative Tribunal acknowledged the withdrawal of the application pursuant to judicial code provisions allowing presidents of judgment panels to rule by order on such matters, while simultaneously rejecting the opposing party's ancillary request for costs under Article L. 761-1 of the same code, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the appeal.
The basis for giving effect to the withdrawal by order.
Cited in the rejected order concerning costs claimed by the defendant.
Rejects the conclusions of the University Hospital Center applying Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2019 et le 30 juin 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1444163 d'un montant total de 1 885,90 euros émis le 19 septembre 2019 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 30 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.