Applicant Withdraws Claims Against Municipality's Refusal of Reconstruction Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul two decisions by the mayor of a municipality refusing identical reconstruction permits for a commercial restaurant building, along with the implicit rejections of his administrative appeals. The court joined the two related proceedings and, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals via order, accepted the applicant's pure and simple discontinuance of both claims, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claims Against Municipality's Refusal of Reconstruction Permits: The court joined the two related proceedings and, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record withdrawals via order, accepted the applicant's pure and simple discontinuance of both claims, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the appeals.
Provides the legal basis for giving effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. - Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2019 sous le n°1904579, M. A B, représenté par Me Szepetowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06088 18 S0245 du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de reconstruction à l'identique du bâtiment commercial exploité à usage de restaurant à l'enseigne de " Coco Beach ", établissement sis au 2 avenue Jean Lorrain à Nice (06300), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux prise par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur intervenue le 6 août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2020, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à a charge de M. B de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Nice déclare accepter le désistement de la requête de M. B et renonce expressément à sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
II. - Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 sous le n°2102286, M. A B, représenté par Me Szepetowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06088 20 S0187 du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de reconstruction à l'identique du bâtiment commercial exploité à usage de restaurant à l'enseigne de " Coco Beach ", établissement sis au 2 avenue Jean Lorrain à Nice (06300), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur intervenue le 19 mars 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Nice déclare accepter le désistement de la requête de M. B.
Vu les pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Les requêtes n° 1904579 et n° 2102286 présentées par M. A B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
2.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
3.Par les présentes requêtes, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler les arrêtés des 12 avril 2019 et 4 décembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Nice lui a refusé le permis de reconstruction à l'identique du bâtiment commercial exploité à usage de restaurant à l'enseigne de " Coco Beach ", établissement sis au 2 avenue Jean Lorrain à Nice (06300). Par des mémoires enregistrés le 28 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 1904579 et 2102286 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nice.
Copie en sera adressée à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Nos 1904579 et 2102286