Claimant Withdraws Suit Against Chamber of Commerce Regarding End-of-Career Allowance Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 5 septembre 2019, les 18 mai et 21 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2019 de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes portant sur le calcul du montant de l'allocation de fin de carrière versée à la suite de son départ en retraite.

2°) à titre principal, de calculer son indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles 24 du statut des chambres de commerce et d'industrie du 12 décembre 2017.

3°) de fixer son indemnité sur la base d'un temps plein à la somme de 11 590.36 euros.

4°) de condamner la CCI à lui verser la somme de 5 795.52 euros lui restant due.

5°) à titre subsidiaire, d'appliquer les dispositions de l'article 24 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie pour le calcul de l'indemnité de fin de carrières et de fixer cette allocation au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel, soit, la somme de 9 445.17 euros, et de condamner la CCI à lui verser la somme de 3 650.23 euros lui restant due.

6°) en tout état de cause, de condamner la CCI de Bretagne à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dommages et intérêts.

7°) d'écarter les conclusions de la CCI portant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8°) d'ordonner une médiation entre les parties avec prise en charge des frais afférents par la CCI.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 3 mars, 4 mai et 22 octobre 2021, la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine, représentée par la Selarl Carabin-Stierlen, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme A indique qu'un accord est intervenu entre les parties et déclare ainsi se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; ().

2. Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er septembre 2022

Le magistrat désigné,

signé

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au préfet de région en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.