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1904534 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 1904534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, seeking a refund for business property taxes, special equipment taxes, and chamber of commerce fees for the year 2018, informed the administrative tribunal that it was withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, granted the straightforward request to formally record the discontinuance of the proceedings by the initiating party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Refund Claim: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, granted the straightforward request to formally record the discontinuance of the proceedings by the initiating party.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises impôt foncier retrait des conclusions civiles charges commerciales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2104618
Tax Refund Claim Withdrawal and Cost Denial
2306094
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Lapse
2304429
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2402101
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2108463
Company Withdraws Tax Dispute Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019, la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains, représentée par la SCP d'avocats TZA, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 4 776 euros des droits de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mis à sa charge au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement d'instance de la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.