Commune Ditch Obstruction and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to order an expert appraisal and obtain compensation for damages resulting from flooding allegedly caused by the obstruction of a ditch by a commune. The court ruled based on procedural grounds, specifically noting that the party, having taken over the proceedings, failed to submit a required summary brief after being formally invited to do so with a warning that non-compliance would be considered a withdrawal of all claims; therefore, the court gave formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-1 du code de justice administrative; Commune Ditch Obstruction and Withdrawal of Claims: The court ruled based on procedural grounds, specifically noting that the party, having taken over the proceedings, failed to submit a required summary brief after being formally invited to do so with a warning that non-compliance would be considered a withdrawal of all claims; therefore, the court gave formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article in the dispositive grants the order based on the deemed withdrawal (désistement) of the request.
This article provides the legal basis for the judge to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019 complétée par un mémoire enregistré le 10 janvier 2020, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner une expertise et de l'indemniser des préjudices subis du fait d'inondations dues à l'obstruction d'un fossé.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Rozy Le Vieil conclut au rejet de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () "
3. M. B A qui a repris avec son frère Noel, l'instance de son père, a été invité, par un courrier recommandé en date du 24 mars 2022 dont il a accusé réception le 29 mars 2022, à produire un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois. Le courrier précisait qu'à défaut de production d'un tel mémoire, il serait réputé s'être désiste de l'ensemble des conclusions de la requête. M. A n'a produit aucun mémoire récapitulatif dans le délai qui lui était imparti. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts A de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Messieurs Noel et Christophe A et à la commune de Rozoy Le Vieil.
Fait à Orléans le 8 juillet 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous comissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.