Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Protocol
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforceable order issued by an authorized syndicate association (ASA) and requested costs, but subsequently filed a motion expressly stating a "pure and simple" withdrawal from the case, citing a settlement protocol that specified a withdrawal of both the instance and the action. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, found that the petitioner's filing unambiguously constituted a withdrawal of the action and therefore granted the motion, giving formal notice of the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Protocol: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record withdrawals via order, found that the petitioner's filing unambiguously constituted a withdrawal of the action and therefore granted the motion, giving formal notice of the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the act of withdrawal of action based on the petitioner's declaration.
This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Lavaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 460 du 5 septembre 2019 émis par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) Trayas réseaux secs ;
2°) de mettre à la charge de l'ASA Trayas réseaux secs une somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête et a indiqué que le protocole transactionnel signé par les parties prévoit : " () le
1. désistement d'instance et d'action () ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'ASA Trayas réseaux secs.
Fait à Toulon, le 7 juillet 2022.
Le président, signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef,
Le greffier,