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1904192 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Regarding Property Sale

Numéro de cause 1904192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant and an association sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a prior administrative appeal, an earlier deliberation concerning a property sale, and an order compelling the municipality to initiate amiable resolution proceedings or legal action to nullify the sale contract with a third party, alongside a request for legal costs. The court issued an order based on the subsequent filing where the applicant and the association formally and unconditionally withdrew their entire request, which the municipality subsequently accepted; therefore, the court simply formally recorded the withdrawal of the petition, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Regarding Property Sale: The court issued an order based on the subsequent filing where the applicant and the association formally and unconditionally withdrew their entire request, which the municipality subsequently accepted; therefore, the court simply formally recorded the withdrawal of the petition, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union vente contrat de droit administratif tierce opposition révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
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2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2001969
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Following Property Sale
2103529
Withdrawal of Annulment Request After Municipal Revocation of Sale Approval
2400878
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2202250
Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Use Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 3 août 2019, M. B A et l'association des amis du manoir du Froutven demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 15 avril 2019 ;

2°) d'annuler la délibération n° B 2019-03-63 en date du 1er mars 2019 ;

3°) d'enjoindre à Brest métropole d'engager une procédure de résolution amiable du contrat de vente intervenu avec la SCI de la Vallée du Blavet et, si cette procédure n'aboutit pas, de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de l'acte de vente et ce dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 13 septembre 2019, l'association des amis du manoir de Froutven déclare donner mandat à M. A pour la représenter dans l'instance en cours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, Brest métropole conclut au rejet de la requête et demande de mettre respectivement à la charge de M. A et de l'association des amis du manoir du Froutven la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. A et l'association des amis du manoir de Froutven déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Brest métropole déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A et de l'association des amis du manoir de Froutven est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'association des amis du manoir de Froutven.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants, à Brest métropole et à la SCI de la Vallée du Blavet.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1904192