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1904167 Généré par l'IA

Claim for Missing Municipal Christmas Parcels Dismissed

Numéro de cause 1904167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested before the administrative tribunal the fact that they and their spouse, as residents over 65, did not receive two entitled Christmas parcels from the municipality in 2019. The court dismissed the application through an order, reasoning that the request, which only asserted the non-receipt of the parcels without invoking any legal norm or principle, lacked the necessary precision to allow for an assessment of its merits, thus falling under the provision allowing for the rejection of requests lacking sufficiently substantiated grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claim for Missing Municipal Christmas Parcels Dismissed: The court dismissed the application through an order, reasoning that the request, which only asserted the non-receipt of the parcels without invoking any legal norm or principle, lacked the necessary precision to allow for an assessment of its merits, thus falling under the provision allowing for the rejection of requests lacking sufficiently substantiated grounds.

Mots-clés

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notification postale irrégulière droit de timbre impayé absence d'obligation communale perception abusive de prestations de l'aide sociale contestation de la radiation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of necessary precision in the arguments.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the request.
Généré par l'IA
2317473
Challenge to Municipal Christmas Editorial Dismissed for Lack of Standing
2202198
Municipality v. Employment Benefits Denial Appeal Dismissal for Incomplete Petition
2301386
Claim Dismissal for Lack of Specific Grounds Against Municipality
2214953
Municipality Reimbursement Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Submission
2511167
Claimant Seeks Urgent Suspension of Christmas Market Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to lack of necessary precision in the arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2019, les 16 et 29 janvier, 29 avril et 8 septembre 2020, M. B A conteste devant le tribunal le fait de ne pas avoir reçu de la part de la commune de Boufflers les deux colis auxquels son épouse et lui avaient droit en tant qu'habitants de la commune Boufflers âgés de plus de 65 ans.

Il soutient qu'il n'a pas reçu de la part de la commune de Boufflers les deux colis de Noël auxquels son épouse et lui avaient droit pour l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Si M. A se borne à soutenir qu'il n'a pas reçu de la part de la commune de Boufflers les deux colis de Noël auxquels son épouse et lui avaient droit en tant qu'habitants de la commune Boufflers âgés de plus de 65 ans, il n'invoque la reconnaissance d'aucune norme, ni d'aucun principe. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée en application du 7 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Boufflers.

Fait à Amiens, le 2 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.