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1904105 Généré par l'IA

Challenge to Naturalization Postponement Decision and Duplicate Filing

Numéro de cause 1904105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the Interior Minister's decision of November 20, 2018, which upheld the departmental prefect's decision to postpone their naturalization application for two years. The court found that this new petition, filed on April 16, 2019, was a duplicate of an earlier petition filed on January 4, 2019 (n° 1900285), which had already been adjudicated on July 21, 2021, and therefore ordered the duplicate filing to be struck from the registry and joined to the original case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Challenge to Naturalization Postponement Decision and Duplicate Filing: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1904105 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 1900285.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la naturalisation ministre de l'intérieur date de dépôt demande d'asile tardive domicile fixe production de pièces d'identité
Généré par l'IA
2211164
Petitioner v. Minister of Interior (Naturalization Postponement Revocation)
2208524
Applicant v. Minister of the Interior: Naturalization Postponement Challenge
2203707
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement Challenge)
2205033
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Deferral)
2316765
Applicant v. Minister of the Interior (Duplicate Naturalization Appeal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de l'Essonne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 1904105, constitue en réalité le double de la requête n° 1900285, enregistrée au greffe du tribunal le 4 janvier 2019 et qui a fait l'objet d'un jugement le 21 juillet 2021. Par suite, la requête n° 1904105 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 1900285.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1904105 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 1900285.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.

La présidente,

S. RIMEU