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1903954 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Challenge and Cost Claims

Numéro de cause 1903954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision declaring property within a municipality subject to expropriation for the redevelopment of the town's church square, but subsequently filed a petition to withdraw the request entirely. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record renunciations, issued an order formally acknowledging the requester's pure and simple withdrawal of the main action, and further noted the defendant municipality's reciprocal, pure and simple withdrawal of its claims for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Expropriation Challenge and Cost Claims: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record renunciations, issued an order formally acknowledging the requester's pure and simple withdrawal of the main action, and further noted the defendant municipality's reciprocal, pure and simple withdrawal of its claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives épuration de l'état des charges concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of cost claims by the municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the giving of formal notice of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
21NT02366
Appellant's Withdrawal of Expropriation Appeal Confirmed and Costs Awarded
13-24495
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case and Award of Costs
2108161
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs for Municipality
2101472
Prefecture Decision Annulment Withdrawal and Costs Claim Rejection
2301041
Withdrawal of Annulment Claim and Municipal Cost Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the giving of formal notice of withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of cost claims by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2019 et 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Ramdenie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible au profit de la commune de Saint-Père-en-Retz les propriétés nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement de l'îlot de la place de l'Eglise sur le territoire de cette commune ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires, enregistrés les 17 janvier et 7 mars 2022, la commune de Saint-Père-en-Retz, représentée par Me Le Dantec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 18 mars 2022 et n'a pas été communiqué.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Saint-Père-en-Retz déclare accepter le désistement de Mme A et renoncer au surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Saint-Père-en-Retz a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Père-en-Retz de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de Saint-Père-en-Retz.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE