Withdrawal of Compensation Claim for Asbestos Exposure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought compensation from the State for moral anxiety damages resulting from asbestos exposure, requesting €30,000 plus legal costs. The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a filing submitted shortly before the decision date. Consequently, the court simply recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim for Asbestos Exposure: The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a filing submitted shortly before the decision date. Consequently, the court simply recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order records the withdrawal of the application.
This provision authorized the designated judge to rule by ordinance to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019, M. A B, représenté par Me Berbra, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété subi à la suite de son exposition aux poussières d'amiante ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Galle, première conseillère, pour statuer par voie d'ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Fait à Rouen, le 15 juillet 2022.
La magistrate désignée,
Signé :
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. HUSSEIN
1903867
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