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1903861 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged

Numéro de cause 1903861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requesters, having sought the annulment of an implicit rejection of their prior administrative appeal and a specific municipal deliberation, subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request, which the respondent authority subsequently accepted. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the request by the individual and the association.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the request by the individual and the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure d'approbation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to formally record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the appeal, based on the procedural power granted.
Généré par l'IA
24BX02000
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2311215
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2103705
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2304970
Administrative Appeal Withdrawal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to formally record the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the appeal, based on the procedural power granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 août 2019, M. B A et l'association des amis du manoir du Froutven demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 15 avril 2019 ;

2°) d'annuler la délibération N° B 2019-03-62 en date du 1er mars 2019 ;

3°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 13 septembre 2019, l'association des amis du manoir de Froutven déclare donner mandat à M. A pour la représenter dans l'instance en cours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, Brest métropole conclut au rejet de la requête et demande de mettre respectivement à la charge de M. A et de l'association des amis du manoir du Froutven la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. A et l'association des amis du manoir de Froutven déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, Brest métropole déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A et de l'association des amis du manoir de Froutven est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'association des amis du manoir de Froutven.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants, à Brest métropole et à la SCI de la vallée du Blavet.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1903861