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1903850 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Counter-Claims for Costs

Numéro de cause 1903850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision refusing functional protection and an injunction to grant it, along with legal costs, against a commune. During the proceedings, the individual formally and definitively withdrew their entire request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing decisions on settlements, and it rejected the opposing party's counter-claims for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Counter-Claims for Costs: During the proceedings, the individual formally and definitively withdrew their entire request. Consequently, the court accepted the withdrawal of the claim pursuant to administrative justice code provisions allowing decisions on settlements, and it rejected the opposing party's counter-claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation gestion de sinistres retrait de la requête frais administratifs protection juridique répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning costs, is cited in the rejected conclusions of the defendant municipality (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited to justify giving effect to the withdrawal of the case (Article 1).
Généré par l'IA
2100609
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Cost Counter-Claim
2000109
Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
2104271
Withdrawal of Claim and Denial of Counterclaim for Costs
2401670
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Cost Claim Rejection
2206012
Withdrawal of Annulment Proceedings and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited to justify giving effect to the withdrawal of the case (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning costs, is cited in the rejected conclusions of the defendant municipality (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 mars 2019, le 26 juillet 2019 et le 21 décembre 2021, M. B, représenté par Me Seno, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Sarcelles (Val-d'Oise) a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sarcelles de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2019 et le 5 janvier 2022, la commune de Sarcelles, représentée par Me Magnaval, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;

3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 400 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B, représenté par Me Seno, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sarcelles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sarcelles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sarcelles.

Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.