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1903837 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 1903837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of additional income tax assessments, including penalties, for the years 2012 and 2013 from the Administrative Tribunal of Nice. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction lies with the tribunal under whose purview the authority that issued the contested decision is located, which in this case was the tax authority for non-residents situated in Noisy-le-Grand, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the competent territorial jurisdiction lies with the tribunal under whose purview the authority that issued the contested decision is located, which in this case was the tax authority for non-residents situated in Noisy-le-Grand, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil; consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité fiscale taxations fiscales amende fiscale droits de mutation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the procedural basis cited for the decision to transfer the case to the competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the competent court and the parties.
Généré par l'IA
2501111
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2200898
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2501110
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2408489
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2209925
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Business Property Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the competent court and the parties.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the procedural basis cited for the decision to transfer the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2019, M. et Mme B C, représentés par Me Wolfram Günther, demandent au tribunal administratif de Nice :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait notamment valoir que le tribunal administratif de Nice est territorialement incompétent pour connaître de la requête, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

Vu :

- l'ensemble des pièces du dossier

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

2. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont M et Mme C demandent le dégrèvement ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers des non-résidents, sis à Noisy-le-Grand, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il convient, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette dernière juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 1903837 de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. et Mme B C.

Fait à Nice, le 13 février 2023

La présidente du tribunal,

Signé

M. A