Claimant Withdraws Damages Suit Against Ministry of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking €30,000 in damages from the Ministry of the Armed Forces for moral prejudice and disruption to living conditions, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed an act on September 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply giving notice of the claimant's dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against Ministry of the Armed Forces: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order simply giving notice of the claimant's dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, M. B A, représenté par
Me Teissonniere, demande au tribunal :
1°) de condamner le ministère des armées à lui verser 15 000 euros au titre de son préjudice moral, et 15 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;
2°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.