Heirs' Consolidated Indemnification Claim Struck in Favor of Separate Actions Against Public Entities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, heirs of a deceased individual, challenged the refusal of indemnification by the State, an agglomeration community, and a commune regarding damages attributed to the death, following a single request filed against three separate public entities. The court ruled that because the initial filing improperly joined claims against three distinct defendants demanding separate indemnifications, and the claimants subsequently filed three distinct, regularizing requests as invited, the original, consolidated request must be struck from the registry and joined to the subsequently filed, properly constituted cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Heirs' Consolidated Indemnification Claim Struck in Favor of Separate Actions Against Public Entities: The court ruled that because the initial filing improperly joined claims against three distinct defendants demanding separate indemnifications, and the claimants subsequently filed three distinct, regularizing requests as invited, the original, consolidated request must be struck from the registry and joined to the subsequently filed, properly constituted cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the procedure filed under no. 1903734 from the registry to be joined with other related requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019 sous le n° 1903734, Mme E H, M. C B, Mme G B, Mme D B et M. A B, représentés Me Lafforgue agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droits de M. F B, décédé le 8 septembre 2016, contestent devant le tribunal les décisions de refus d'indemnisation qui leur ont été opposées par le préfet des Côtes-d'Armor, la présidente de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et le maire de la commune d'Hillion, et demandent la condamnation de l'État, de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et de la commune d'Hillion à les indemniser des préjudices dont ils imputent la responsabilité à ces personnes morales du fait du décès de M. F B.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La requête enregistrée sous le n° 1903734, que les requérants dirigent contre trois décisions de refus d'indemnisation prises par trois autorités différentes et par laquelle ils demandent la condamnation de trois personnes morales de droit public différentes, l'État, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et la commune d'Hillion, à les indemniser de leurs préjudices, et, au titre de l'action successorale, de ceux subis par M. F B, décédé le 8 septembre 2016, a fait l'objet le 28 août 2019 d'une demande de régularisation leur demandant de déposer trois requêtes distinctes. Les requérants se sont conformés à cette invitation et trois requêtes ont été enregistrées le 11 septembre 2019 sous les numéros 1904583, 1904585 et 1904586. La requête n° 1903734 fait désormais double emploi avec celles qui ont été enregistrées pour sa régularisation. Par suite, elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe aux dossiers des requêtes n° 1904583, 1904585 et 1904586 actuellement en cours d'instruction.
ORDONNE :
Article 1er : Les pièces de procédure enregistrées sous le n° 1903734 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes aux requêtes n° 1904583, 1904585 et 1904586.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E H, au préfet des Côtes-d'Armor, à la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération et à la commune d'Hillion.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
G.-V. VERGNE