Acknowledgment of Withdrawal in Solidarity Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €4,065.38, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which was also noted by the opposing administrative body. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code regarding the acknowledgment of discontinuances, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the initial claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Solidarity Allowance Overpayment Dispute: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code regarding the acknowledgment of discontinuances, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the initial claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of Mme C's request.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2019, Mme A C forme opposition à la contrainte, signifiée par acte d'huissier le 18 juillet 2019, relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 065,38 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2019, le directeur général du Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête de Mme C et demande au tribunal de la condamner aux dépens.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 décembre 2019, Mme C indique qu'elle maintient les conclusions de sa requête.
Par deux mémoires, enregistrés les 4 février 2020 et 27 octobre 2022, la responsable de l'Unité contentieux de Toulon de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur indique se désister de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, Mme C indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, Mme C indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Nice, le 10 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,