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1903700 Généré par l'IA

Municipality v. Contractor: Discontinuance of Intellectual Service Contract Dispute

Numéro de cause 1903700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality sought to compel a contractor to pay €1,000 for breach of an intellectual service contract, as well as to produce study files and pay €1,500 in legal costs, alleging the contractor failed to deliver contractually required documents. The court issued an order noting the municipality's subsequent filing, which explicitly declared its decision to discontinue the proceedings, thereby accepting the straightforward withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Contractor: Discontinuance of Intellectual Service Contract Dispute: The court issued an order noting the municipality's subsequent filing, which explicitly declared its decision to discontinue the proceedings, thereby accepting the straightforward withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prestation de services résolution du contrat adjudication de marché communal commandement de payer responsabilité de l'entrepreneur contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la société PresCAD à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the instance by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by the applicant, which is the core order.
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22PA02804
Company v. Municipality: Intellectual Services Contract Interruption and Damages
2200488
Company's Withdrawal from Intellectual Services Contract Payment Dispute
2400004
Company v. Municipality (Contract Termination and Unjust Enrichment)
2206391
Company v. Municipality on Contract Termination and Payment for Services
2107919
Municipality v. Contractor (Contract Termination and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by the applicant, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the instance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, la commune de Beuvraignes, représentée par Me Hauquier, demande au tribunal :

1°) de condamner la société PresCAD au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son manquement contractuel dans le cadre d'un marché de prestation intellectuelle passé entre elles le 2 décembre 2016 dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué certaines pièces prévues au contrat ;

2°) d'enjoindre à la société PresCAD de lui communiquer les dossiers et le résultat des études de parcelles effectuées dans le cadre de ce marché de prestation intellectuelle ;

3°) de condamner la société PresCAD à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de la société PresCAD de lui communiquer les documents demandés constitue un manquement contractuel susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ;

- ce manquement contractuel lui a causé un préjudice qu'elle évalue à 1 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Beuvraignes déclare arrêter la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Beuvraignes doit être regardée comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Beuvraignes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beuvraignes et à la société PresCAD.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.