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1903686 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital

Numéro de cause 1903686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from a regional university hospital for damages totaling €1,967.37, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their action, including claims for costs. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request because the claimant's withdrawal was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Against University Hospital: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request because the claimant's withdrawal was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action hôpitaux universitaires action en indemnité responsabilité hospitalière frais administratifs droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal of the case.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.
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2203652
Withdrawal of Claim Against University Hospital
2304432
Petitioner's Withdrawal of Claim Against University Hospital
2404252
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2120213
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Fees in University Hospital Compensation Case
2302028
Withdrawal of Action Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note a withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 juillet et 7 octobre 2019, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest à lui verser la somme de 1 967,37 euros à raison des préjudices subis.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère précise ne pas intervenir dans la présente instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2021, le CHRU de Brest, représenté par Me Maillard, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, aux caisses primaire d'assurance maladie du Finistère et d'Ille-et-Vilaine et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.

Fait à Rennes, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1